Aménagement foncier

L’aménagement foncier rural permet de répondre à des enjeux importants du territoire communal :

amélioration des conditions d’exploitation agricole et/ou forestière
amélioration des réseaux de desserte (chemins ruraux, chemins d'exploitation, randonnée)
protection des ressources en eau
lutte contre l'érosion des sols
rétablissement et/ou amélioration de la trame verte
création de réserves foncières pour la réalisation de projets communaux
…

Depuis la parution de la Loi de Développement des Territoires ruraux (D.T.R.), la compétence de l'aménagement foncier rural revient au Département.

Les opérations peuvent désormais prendre la forme de quatre modes d'aménagement tels que définis à l'article L.121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

L'aménagement foncier agricole et forestier (AFAF) ;
Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux (ECIR), avec ou sans périmètre ;
La mise en valeur des terres incultes ;
La règlementation et la protection des boisements.

Le Département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d’aménagement foncier (article L.121-15 duCode Rural et de la Pêche Maritime). Il participe aux frais de travaux connexes aux opérations.

Cliquer sur ce lien pour en savoir plus sur l'aménagement foncier.

CONTACT : Henri Chevalier au 03 23 24 87 20 ou hchevalier@aisne.fr

Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) de la commune de Thenelles avec extensions sur les communes de NEUVILLETTE, REGNY et SISSY

La commune de THENELLES, par délibération du Conseil municipal du 5 novembre 2008 et courrier du maire du 9 février 2010, a demandé l'engagement d'une procédure d’AFAFE (Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental) afin de résoudre les difficultés foncières rencontrées suite à l'annulation du remembrement qui avait été ordonné par le préfet en 1995.

Le Département a donné une suite favorable et a institué une Commission Communale d'Aménagement Foncier .

Cliquer sur ce lien pour voir la délibération instituant la CCAF.

Cliquer sur ce lien pour voir la délibération du Conseil municipal désignant les membres de la CCAF

Cliquer sur ce lien pour voir l'arrêté de constitution de la CCAF.

Après une phase d'étude et la tenue d'une enquête publique sur le périmètre d'aménagement proposé, du 4 septembre 2014 au 10 octobre 2014 à 12h00 , une opération d'AFAFE a été ordonnée par délibération de la commision permanente du Conseil départemental de l'Aisne le 2 mai 2016 : cliquer sur ce lien pour voir la délibération ordonnant l'opération.

Cliquer sur PV1, PV2, PV3, PV4, PV5, PV6, PV7, PV8, PV9, PV10, PV11 pour voir les procès-verbaux des réunions de CCAF tout au long des travaux. La commission du 4 Juillet 2018 (PV11 ) a validé le projet et demandé au Département de conduire une enquête publique conformément au Code Rural et de la Pêche Maritime. Les documents relatifs à l'enquête sont en ligne dans les rubriques ci-dessous.

Enquête Publique du 21 Janvier au 21 Février 2019

Par arrêté N°0719-2018 du 26 Juillet 2018, le Président du Conseil départemental de l’Aisne avait ordonné l’ouverture d'une enquête publique relative à ce projet, du jeudi 6 septembre 2018 à 14h00 au lundi 8 Octobre 2018 à 17h00 en mairie de THENELLES.

Les avis au public prévus dans les deux journaux n’ont pas été réalisés dans les conditions prévues à l’arrêté N°0719-2018 et telles qu’ordonnées par le maître d’ouvrage.

Sur proposition du Commissaire-enquêteur, l’enquête publique est clôturée par arrêté N°0788-2018 du 12 septembre 2018.

Une nouvelle enquête publique a été organisée du 21 Janvier au 21 Février 2019. Elle est donc close depuis le 21 Février à 17h00.

Les documents de l'enquête publique restent consultables en ligne à travers les liens ci dessous :

Arrêtés Avis Délibérations : Avis d'EP , Arrêté d'EP , Désignation du commissaire enquêteur
Présentation Générale du Projet : Télécharger le dossier
PV Commission Communale Aménagement Foncier pendant la phase projet : voir PV 8 à 11 ci-dessus.
Etude d'impact : Rapport ; Résumé non technique ; Avis de la MRAE ; Réponse à la MRAE
Relevés des propriétés : Etat des sections nouvelles ; Fiches répartition par propriétaire
Plans du projet : PA018 Plan d'ensemble ; P024 Classement ; PEMP 011 Mise en feuilles ; P022 Exploitations Anciennes ; P023 Exploitations Nouvelles ; P021 Propriétés anciennes ; P020 propriétés nouvelles ; PVOIA 017 Voirie ancienne ; PVOIN 016 Voirie nouvelle ; Regny ZP ; Regny ZR ; Regny ZS ; Sissy ZT ; Thenelles ZD; Thenelles ZE ; Thenelles ZH ; Thenelles ZI ; Thenelles ZK ; TRVPR 019 Travaux connexes
Travaux connexes : TC Hors voirie ; TC Voirie ; TC Entretien ; Délibérations des communes sur TC et Voirie
Pour consulter le registre d'enquête cliquer sur ce lien
Le commissaire enquêteur a rédigé son rapport : pour le voir cliquer ici.
Prise en compte des réclamations par la CCAF.
La CCAF du 27 Mars 2019 a pris en compte le rapport du commissaire enquêteur et examiné l'ensemble des questions ou observations du Registre. Elle a d'autre part reçu l'un des réclamants.
- Le PV de la CCAF du 27 Mars 2019 : lien PV
- Le tableau des décisions prises par la CCAF : lien tableau
- 4 Plans évoluent légèrement : Travaux connexes, Thenelles ZD/ZM, Thenelles ZK , Regny ZR
- Liste modifiée des travaux connexes . Liste des comptes modifiés suite CCAF.
L'ensemble des documents consécutifs à la CCAF du 27 Mars 2019 sont consultables en mairie de Thenelles du 17 Mai au 30 Juin 2019. Les propriétaires sont informés par pli recommandé de ces modifications. Les réclamants recevront une notification des décisions prises par la CCAF. Un délai de 1 mois court à compter de la date de réception de ces notifications pour saisir la Commission départementale en précisant les arguments nécessaires.
La Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF) s'est réunie le 4 Juillet 2019.
- 4 Recours ont été examinés et ont fait l'objet de décisions.
- Globalement le projet d'aménagement et le programme de travaux connexes sont maintenus avec une modification de 2 comptes et l'ajustement de quelques haies aux extrémités pour faciliter les manoeuvres des exploitants.
- Le calendrier de prise de possession provisoire pour l'autômne 2019 tel que défini par la CCAF le 27 Mars a été confirmé.(se référer au PV ).
- Les notifications des décisions de la CDAF ont été faites aux réclamants vers le 25 Juillet. Ils ont 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif (TA) , saisie qui n'est pas suspensive.
- LA Mission régionale pour l'autorité environnementale (MRAE) a été saisie pour confirmer la modification mineure des Travaux Connexes afin de solliciter le Préfet pour autoriser leur réalisation. La réponse est parvenue le 27 Septembre 2019: il n'y a pas nécessité d'actualiser l'étude d'impact.
Actions diverses:
- Intervention du géomètre réalisée sur le terrain les 19 et 21 Août pour vérifier quelques bornages avec les propriétaires ou exploitants.
- Dépôt des plans mis à jour en mairie de Thenelles début Août.
- La délibération sur la prise de possession provisoire a été prise le 23 Septembre par la Commission permanente du CD. Elle a été notifiée à tous les propriétaires et exploitants. Lien vers la délibération
- Un recours non suspensif au Tribunal administratif d'Amiens portant sur plusieurs points est en cours d'examen.
Clôture
- L'arrêté de clôture a été pris le 17 Février 2020 par le Président du Conseil Départemental. La clôture est effective au 26 Février 2020. Lien vers l'arrêté.
- Conjointement un arrêté de modification des limites territotiales des 4 communes du périmètre a été pris par le Préfet.
- La publication par le SPF( Service de Publicité Foncière) de Saint-Quentin devrait intervenir pour Juillet 2020.Le dépôt a été fait au SPF le 26 Février.
- Les plans nouveaux ont été déposés dans les 4 mairies le 26 Février. Un affichage des arrêtés et de l'avis de dépôt est en cours dans ces mairies.
- A l'issue de la publication par le SPF les propriétaires recevront individuellement la notification avec un extrait de registre les concernant qu'il leur faudra garder avec leurs actes de propriété.
- Sous l'impulsion de Mr le Maire de Thenelles la constitution de l'Association Foncière pour exécuter le programme de travaux connexes est en cours : l'arrêté préfectoral de constitution devrait paraître sous peu.

Projet d'aménagement foncier sur les communes de SERGY et CIERGES

Après une phase d'étude, une enquête publique sur le périmètre d'aménagement proposé a été conduite du 7 novembre au 13 décembre 2016.

Clmiquer sur ce lien pour voir le rapport du commissaire-enquêteur.

La Commission intercommunale d'aménagement foncier de SERGY et CIERGES a été instituée par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de l'Aisne le 10 septembre 2012. Le dernier arrêté de constitution de la CIAF a été pris le 2 janvier 2017.

Cliquer sur ce lien pour voir la délibération instituant la CIAF le 26 Septembre 2011.

Cliquer sur ce lien pour voir l'arrêté de constitution de la CIAF du 23 Avril 2018.

La CIAF s'est réunie 2 fois. Elle a demandé le 17 mai 2017 au Conseil Départemental de délibérer sur son intention d’ordonner l’opération d’aménagement agricole et forestier basée sur des échanges de propriété en valeur de productivité, puis de saisir le préfet afin qu’il arrête ses prescriptions(voir PV2).

Cliquer sur PV1, PV2 pour voir les procès-verbaux des réunions de CIAF.

Cliquer ici pour voir l'arrêté des prescriptions préfectorales pris le 29 Mai 2018 . Voir les annexes à l'arrêté.

Le chargé de mission Aménagement Foncier du Département a rencontré les maires de Sergy et Cierges le 3 septembre 2018 avec le nouveau président de commission Mr Bernard Vincent afin de faire un point sur le dossier ainsi que sur le projet d'aménagement du rû du Coupé au moulin de Caranda. Des difficultés conjoncturelles ont engendré un retard de 2 mois sur l'appel d'offre pour désigner un géomètre pour l'étude d'impact et le classement Une commission initialement projetée courant Novembre 2018 devrait pouvoir se tenir en Janvier 2019 .

Phase préalable à un aménagement foncier sur OSTEL et CHAVONNE

Une étude d'aménagement a été diligentée par le Département sur les communes d'OSTEL et de CHAVONNE, afin d'évaluer la pertinence d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire de ces communes.

L'étude a débuté le 1er septembre 2015 et une réunion de lancement de l'étude a eu lieu en mairie de Chavonne le 24 septembre 2015.

Elle s'est terminée le 28 février 2017.

La commission intercommunale d'aménagement foncier de CHAVONNE et OSTEL a été instituée par délibération de la commission permanente du Conseil départementale de l'Aisne le 29 juin 2015. Le derbier arrêté de constitution de la CIAF a été pris le 2 janvier 2017.

Cliquer sur ce lien pour voir la délibération instituant la CIAF.

Cliquer sur ce lien pour voir l'arrêté de constitution de la CIAF.

La CIAF s'est réunie 2 fois.

Cliquer sur PV1, PV2 pour voir les procès-verbaux des réunions de CIAF.