I) Pourquoi et comment protéger un captage d’eau potable

a) Instauration des périmètres de protection autour d’un captage :

Tout prélèvement pour la consommation humaine doit être protégé réglementairement vis-à-vis des pollutions accidentelles et /ou ponctuelles. C’est pourquoi chaque captage doit faire l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P), fixant la délimitation de périmètres de protection de l’ouvrage.
Il existe 3 périmètres de protection établis autour des captages d’eau destinés à la consommation humaine :

- LE PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIAT :
Cette zone est la propriété exclusive de la collectivité et permet la protection de l’ouvrage en évitant le déversement de substances polluantes à proximité immédiate. C’est pourquoi elle doit obligatoirement être clôturée (sauf dérogation).

- LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE :
Cette zone correspond à la « zone d’appel » du point d’eau, dans laquelle certaines activités, certains dépôts ou certaines installations peuvent être réglementés, toujours dans le but de préserver la qualité de l’eau et éviter toute pollution accidentelle et / ou ponctuelle.

- LE PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNE :
Il est facultatif et correspond à la « zone d’alimentation » du point d’eau. Il correspond à une zone de sensibilisation des occupants de la zone, tout en y réglementant  également certaines activités, dépôts ou installations.

Les périmètres de protection sont définis dans le code de la Santé Publique dans  l'article L-1321-2. Ils ont été rendus obligatoires pour tous les ouvrages de prélèvement d’eau depuis la loi sur l'eau du 03/01/92.
Dans ce cadre, et sous certaines conditions, le Département apporte une assistance aux collectivités gestionnaires de l’eau pour la réalisation de leur dossier de mise en place de périmètres de protection de leurs captages.

b) Les périmètres de protection d’un captage en image :

II) Quelques chiffres

Le Conseil départemental assure depuis 2008 le suivi de 200  procédures de mise en place de périmètres de protection de captages sur le Département de l’Aisne. Vous trouverez ci-dessous le graphe reprenant le nombre de procédures suivies annuellement, ainsi que le nombre  cumulé de captages protégés chaque année :

Cliquer sur l'image pour l'agrandir !

En 2015, le Conseil départemental assure le suivi de 32 procédures de mise en place des périmètres de protection.
Pour rappel, on compte 350 captages en service sur le Département, dont 261 sont protégés par un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique.

La carte ci-dessous représente les stations d’épuration dans le Département de l’Aisne (éligibles et non éligibles). Cliquer sur celle-ci pour la télécharger !

III)  Le rôle de l’Agence Régionale de Santé
La protection de la ressource en eau est une priorité des autorités sanitaires, notamment de l’Agence Régionale de Santé, qui coordonne d’une part les opérations de mise en place des périmètres de protection des captages. Voir l’article : Préservation de la ressource en eau

D’autre part, l’Agence Régionale de Santé effectue des contrôles sanitaires périodiques portant sur la qualité chimique et microbiologique de l’Eau. Les résultats de ces analyses sont répertoriés sur le site de l’Agence Régionale de Santé, délégation territoriale de l’Aisne, dans cette rubrique : Qualité de l'eau dans l'Aisne

 

La politique de l’eau est encadrée par la Directive Cadre sur l’Eau (2000) et sa transposition en droit français : la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (2006).

 

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) définit les orientations stratégiques pour la gestion des eaux et fixe des objectifs d’atteinte de bon état des masses d’eau.

 

En 2015, le Comité de Bassin Seine-Normandie et le Comité de Bassin Artois-Picardie ont adopté le projet de SDAGE 2016-2021.

 

Retrouvez ces projets en cliquant sur les liens ci-dessous :

- Projet de SDAGE Artois-Picardie

- Projet de SDAGE Seine-Normandie

 

En complément, des programmes de mesures, constituant les outils opérationnels de mise en œuvre de ces SDAGE, ont également été adoptés :

- Programme de mesures SDAGE Artois-Picardie
- Programme de mesures SDAGE Seine-Normandie
 

 

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